1948010602
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1948010602 6 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des chambres auprès de la Commission d'Appel pour l'application du Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AM 06-02-1950, art. 2)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948010602 6 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des chambres auprès de la Commission d'Appel pour l'application du Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AM 06-02-1950, art. 2)
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6 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des chambres auprès de la Commission d'Appel pour l'application du Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AM 06-02-1950, art. 2)
Publication: 5 février 1948
Numéro: 1948010602
page: 888888
Dossier numéro: 1948-01-06/02