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1948010503 BE

1948010503 5 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprises soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948010503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948010503 5 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprises soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprises soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 19 février 1948

Numéro: 1948010503

page: 888888

Dossier numéro: 1948-01-05/03

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