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1947123119 31 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL ordonnant un recensement des personnes exerçnt un emploi ou une fonction rémunéré à charge du budget de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123119 31 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL ordonnant un recensement des personnes exerçnt un emploi ou une fonction rémunéré à charge du budget de l'Etat Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL ordonnant un recensement des personnes exerçnt un emploi ou une fonction rémunéré à charge du budget de l'Etat

Publication: 9 février 1948

Numéro: 1947123119

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-31/47

Erratum : Publication du 28 février 1948, ERRATUM

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