BE
1947123112 31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947.
Texte législatif (3 Articles)
Sont approuvés :1° l'Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947;2° le protocole de clôture annexé à l'Arrangement; 3° le protocole additionnel annexé à l'Arrangement.
Le Gouvernement est autorisé à accéder aux dits actes pour le Congo belge et le Ruanda-Urundi.
Les Belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des dispositions de l'arrangement signé à Neuchâtel, le 8 février 1947, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi belge pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
Travaux parlementaires
Session de 1947-1948 : CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention n° 78. Séance du 11 décembre 1947. _ Rapport n° 91. Séance du 17 décembre 1947. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 11 décembre 1947, page 5. _ Dépôt du rapport. Séance du 17 décembre 1947, page 2. _ Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 1947, pages 7 et 13. SENAT. Documents parlementaires. _ Rapport n° 75. Séance du 30 décembre 1947. Annales parlementaires. _ Projet de loi transmis au Sénat. Séance du 18 décembre 1947, page 15. _ Discussion et adoption. Séance du 30 décembre 1947, pages 203-205.