Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947123111 BE

1947123111 31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des indemnités pour frais de vacation des vétérinaires de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123111 31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des indemnités pour frais de vacation des vétérinaires de contrôle Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des indemnités pour frais de vacation des vétérinaires de contrôle

Publication: 1 mars 1948

Numéro: 1947123111

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-31/41

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →