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1947123110 BE

1947123110 31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent ordonnant l'établissement d'une statistique des personnes exerçant un emploi ou une fonction rémunérée à charge d'un budget public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent ordonnant l'établissement d'une statistique des personnes exerçant un emploi ou une fonction rémunérée à charge d'un budget public

Publication: 9 février 1948

Numéro: 1947123110

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-31/40

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