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1947123108 BE

1947123108 31 DECEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123108 31 DECEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

Publication: 4 février 1948

Numéro: 1947123108

page: 912

Dossier numéro: 1947-12-31/38

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