Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947123106 BE

1947123106 31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant le Commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123106 31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant le Commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant le Commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

Publication: 18 janvier 1948

Numéro: 1947123106

page: 428

Dossier numéro: 1947-12-31/36

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →