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1947123105 BE

1947123105 31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent autorisant l'admission au régime du traitement à partir du 1er janvier 1947 de certains militaires soldés (abrogé par ADR 29-12-1949, art. 9)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent autorisant l'admission au régime du traitement à partir du 1er janvier 1947 de certains militaires soldés (abrogé par ADR 29-12-1949, art. 9)

Publication: 18 janvier 1948

Numéro: 1947123105

page: 426

Dossier numéro: 1947-12-31/35

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