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1947123103 BE

1947123103 31 DECEMBRE 1947. - Loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1947. - Loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus

Publication: 1 janvier 1948

Numéro: 1947123103

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-31/33

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