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1947123102 BE

1947123102 31 DECEMBRE 1947. - LOI relative au régime fiscal du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123102 31 DECEMBRE 1947. - LOI relative au régime fiscal du tabac Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1947. - LOI relative au régime fiscal du tabac

Publication: 1 janvier 1948

Numéro: 1947123102

page: 8

Dossier numéro: 1947-12-31/31

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