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1947123101 BE

1947123101 31 DECEMBRE 1947. - Loi concernant les douanes et les accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1947. - Loi concernant les douanes et les accises

Publication: 1 janvier 1948

Numéro: 1947123101

page: 3

Dossier numéro: 1947-12-31/32

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