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1947123013 BE

1947123013 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barres sous certaines conditions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barres sous certaines conditions

Publication: 12 janvier 1948

Numéro: 1947123013

page: 323

Dossier numéro: 1947-12-30/12

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