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1947123011 BE

1947123011 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123011 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles

Publication: 1 janvier 1948

Numéro: 1947123011

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-30/11

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