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1947123010 BE

1947123010 30 DECEMBRE 1947. - Loi interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente au détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1947. - Loi interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente au détail

Publication: 31 décembre 1947

Numéro: 1947123010

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-30/10

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