1947123009
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1947123009 30 DECEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation du Travail au cours de sa vingt-neuvième session
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947123009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123009 30 DECEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation du Travail au cours de sa vingt-neuvième session
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30 DECEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation du Travail au cours de sa vingt-neuvième session
Publication: 3 juin 1948
Numéro: 1947123009
page: 4512
Dossier numéro: 1947-12-30/09