1947123008
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1947123008 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 4 juillet 1947, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947123008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123008 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 4 juillet 1947, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
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30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 4 juillet 1947, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
Publication: 21 avril 1948
Numéro: 1947123008
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-30/08