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1947123005 BE

1947123005 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent reportant délai pour obtenir l'agréation du gouvernement pour les plaines de jeux (abrogé par AM 24-07-1948, art. 11)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947123005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123005 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent reportant délai pour obtenir l'agréation du gouvernement pour les plaines de jeux (abrogé par AM 24-07-1948, art. 11) Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent reportant délai pour obtenir l'agréation du gouvernement pour les plaines de jeux (abrogé par AM 24-07-1948, art. 11)

Publication: 30 janvier 1948

Numéro: 1947123005

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-30/05

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