1947123002
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1947123002 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des cours et tribunaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123002 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des cours et tribunaux
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30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des cours et tribunaux
Publication: 4 janvier 1948
Numéro: 1947123002
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-30/02
Erratum : Publication du 5 janvier 1948