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1947122906 BE

1947122906 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel désignant le Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail pour remplir les fonctions du Conseil de la protection du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947122906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122906 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel désignant le Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail pour remplir les fonctions du Conseil de la protection du travail Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel désignant le Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail pour remplir les fonctions du Conseil de la protection du travail

Publication: 14 janvier 1948

Numéro: 1947122906

page: 354

Dossier numéro: 1947-12-29/06

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