1947122905
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1947122905 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance des Pays-Bas
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947122905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122905 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance des Pays-Bas
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29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance des Pays-Bas
Publication: 10 janvier 1948
Numéro: 1947122905
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-29/05