1947122904
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1947122904 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Travaux publics pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947122904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122904 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Travaux publics pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique
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29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Travaux publics pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique
Publication: 5 janvier 1948
Numéro: 1947122904
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-29/04