1947122902
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1947122902 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la consolidation et aux modalités de remboursement du solde non utilisé au 1er juillet 1947 des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947122902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122902 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la consolidation et aux modalités de remboursement du solde non utilisé au 1er juillet 1947 des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada
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29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la consolidation et aux modalités de remboursement du solde non utilisé au 1er juillet 1947 des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada
Publication: 9 janvier 1948
Numéro: 1947122902
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-29/02