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1947122901 BE

1947122901 29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux salaires hypothécaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux salaires hypothécaires

Publication: 9 janvier 1948

Numéro: 1947122901

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-29/01

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