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1947122709 27 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947122709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales

Publication: 31 décembre 1947

Numéro: 1947122709

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-27/09

Erratum : Publication du 4 février 1948

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