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1947122702 BE

1947122702 27 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent d'exécution de la loi du 27 décembre 1947 relative à une allocation compensatoire de la hausse des loyers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947122702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent d'exécution de la loi du 27 décembre 1947 relative à une allocation compensatoire de la hausse des loyers

Publication: 1 janvier 1948

Numéro: 1947122702

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-27/02

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