1947122601
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1947122601 26 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant les pouvoirs d'exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles, au Ministère ayant le Rééquipement national dans ses attributions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947122601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122601 26 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant les pouvoirs d'exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles, au Ministère ayant le Rééquipement national dans ses attributions
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26 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant les pouvoirs d'exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles, au Ministère ayant le Rééquipement national dans ses attributions
Publication: 18 janvier 1948
Numéro: 1947122601
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-26/01