1947122403
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1947122403 24 DECEMBRE 1947. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1946 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1945 et antérieurs et à l'exercice 1946
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122403 24 DECEMBRE 1947. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1946 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1945 et antérieurs et à l'exercice 1946
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24 DECEMBRE 1947. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1946 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1945 et antérieurs et à l'exercice 1946
Publication: 29 décembre 1947
Numéro: 1947122403
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-24/03
Erratum : Publication du 8 février 1948, ERRATUM