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1947122204 BE

1947122204 22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'importation de marchandises en provenance des Pays-Bas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122204 22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'importation de marchandises en provenance des Pays-Bas Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'importation de marchandises en provenance des Pays-Bas

Publication: 25 décembre 1947

Numéro: 1947122204

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-22/04

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