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1947122203 BE

1947122203 22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947122203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122203 22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 16 février 1948

Numéro: 1947122203

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-22/03

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