Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947122004 BE

1947122004 20 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 14 août 1947 fixant les indemnités de vacation allouées aux membres des commissions des pensions militaires prévues par l'article 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122004 20 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 14 août 1947 fixant les indemnités de vacation allouées aux membres des commissions des pensions militaires prévues par l'article 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 14 août 1947 fixant les indemnités de vacation allouées aux membres des commissions des pensions militaires prévues par l'article 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires

Publication: 4 février 1948

Numéro: 1947122004

page: 913

Dossier numéro: 1947-12-20/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →