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1947122001 BE

1947122001 20 DECEMBRE 1947. - LOI sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1947. - LOI sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre

Publication: 10 janvier 1948

Numéro: 1947122001

page: 258

Dossier numéro: 1947-12-20/01

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