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1947121902 BE

1947121902 19 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947121902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947121902 19 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

Publication: 25 décembre 1947

Numéro: 1947121902

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-19/02

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