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1947121701 BE

1947121701 17 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947121701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947121701 17 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

Publication: 8 janvier 1948

Numéro: 1947121701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-17/01

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