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1947121208 BE

1947121208 12 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 août 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947121208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 août 1947

Publication: 21 décembre 1947

Numéro: 1947121208

page: 11792

Dossier numéro: 1947-12-12/08

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