1947121203
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1947121203 12 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947121203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947121203 12 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire
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12 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire
Publication: 23 janvier 1948
Numéro: 1947121203
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-12/03