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1947121102 BE

1947121102 11 DECEMBRE 1947. - Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1946, relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldés de l'armée belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947121102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947121102 11 DECEMBRE 1947. - Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1946, relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldés de l'armée belge Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1947. - Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1946, relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldés de l'armée belge

Publication: 14 décembre 1947

Numéro: 1947121102

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-11/02

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