1947121003
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1947121003 10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement moyen, normal, technique et artistique de l'Etat ou subventionnés par l'Etat, les provinces ou les communes, ainsi que des membres des inspections primaires ou autres qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappes d'une peine disciplinaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947121003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947121003 10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement moyen, normal, technique et artistique de l'Etat ou subventionnés par l'Etat, les provinces ou les communes, ainsi que des membres des inspections primaires ou autres qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappes d'une peine disciplinaire
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10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement moyen, normal, technique et artistique de l'Etat ou subventionnés par l'Etat, les provinces ou les communes, ainsi que des membres des inspections primaires ou autres qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappes d'une peine disciplinaire pour incivisme, plus grave que le blâme et la réprimande
Publication: 17 décembre 1947
Numéro: 1947121003
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-10/03