1947121002
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1947121002 10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et adoptables, qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappés d'une peine disciplinaire pour incivisme plus grave que le blâme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947121002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947121002 10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et adoptables, qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappés d'une peine disciplinaire pour incivisme plus grave que le blâme
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10 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur le cas des membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et adoptables, qui ont été ou qui pourraient être rappelés en fonctions après avoir été frappés d'une peine disciplinaire pour incivisme plus grave que le blâme
Publication: 17 décembre 1947
Numéro: 1947121002
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-10/02