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1947120804 BE

1947120804 8 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant nomination des membres de la Commission d'Appel en matière de main-d'oeuvre étrangère

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947120804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant nomination des membres de la Commission d'Appel en matière de main-d'oeuvre étrangère

Publication: 26 février 1948

Numéro: 1947120804

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-08/04

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