1947120803
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1947120803 8 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des Comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944, créant l'Office régulateur de la Navigation intérieure et le Groupement belge du Remorquage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947120803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120803 8 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des Comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944, créant l'Office régulateur de la Navigation intérieure et le Groupement belge du Remorquage
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8 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des Comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944, créant l'Office régulateur de la Navigation intérieure et le Groupement belge du Remorquage
Publication: 24 janvier 1948
Numéro: 1947120803
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-08/03