1947120601
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1947120601 6 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés accordant des dérogations aux prescriptions des titres III et IV du règlement général pour la protection du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947120601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120601 6 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés accordant des dérogations aux prescriptions des titres III et IV du règlement général pour la protection du travail
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6 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés accordant des dérogations aux prescriptions des titres III et IV du règlement général pour la protection du travail
Publication: 13 décembre 1947
Numéro: 1947120601
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-06/01