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1947120502 BE

1947120502 5 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947120502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120502 5 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 22 décembre 1947

Numéro: 1947120502

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-05/02

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