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1947120501 BE

1947120501 5 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions

Publication: 18 décembre 1947

Numéro: 1947120501

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-05/01

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