1947120407
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1947120407 4 DECEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947120407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120407 4 DECEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie
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4 DECEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie
Publication: 13 décembre 1947
Numéro: 1947120407
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-04/07