1947120404
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1947120404 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947120404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120404 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 13 décembre 1947
Numéro: 1947120404
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-04/04