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1947120403 BE

1947120403 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée, en ce qui concerne les produits repris sous le n° 1191 h du tarif des douanes, l'application des dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1935, relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947120403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120403 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée, en ce qui concerne les produits repris sous le n° 1191 h du tarif des douanes, l'application des dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1935, relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée, en ce qui concerne les produits repris sous le n° 1191 h du tarif des douanes, l'application des dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1935, relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits

Publication: 19 décembre 1947

Numéro: 1947120403

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-04/03

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