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1947120402 BE

1947120402 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947120402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120402 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

Publication: 11 décembre 1947

Numéro: 1947120402

page: 888888

Dossier numéro: 1947-12-04/02

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