1947120401
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1947120401 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant les articles 2, alinéa 1er, 3, 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947120401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120401 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant les articles 2, alinéa 1er, 3, 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques
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4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant les articles 2, alinéa 1er, 3, 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques
Publication: 26 janvier 1948
Numéro: 1947120401
page: 680
Dossier numéro: 1947-12-04/01