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1947112902 BE

1947112902 29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant dérogation temporaire à l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant dérogation temporaire à l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

Publication: 4 décembre 1947

Numéro: 1947112902

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-29/02

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